La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

• Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
• Actes de naissance et de décès du défunt,
• Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
• Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez renégocier votre crédit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intérêts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprès d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.

• Renégociation
• Rachat

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Qu'est-ce que peut apporter la renégociation d'un prêt ?

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec la banque qui vous l'a accordé.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire 

• soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),
• soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

• La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.
• Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Que doit indiquer l'avenant ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

•   Avenant pour un prêt à taux fixe

  L'avenant comprend :

  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir
•   Avenant pour un prêt à taux variable

  L'avenant comprend :

  • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé
  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt
  • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt

Quand signer l'avenant ?

La banque doit vous adresser l'avenant :

• Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
• Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un délai de réflexion incompressible de 10 jours, à partir de la réception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque après le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser à la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crédit par un nouvel organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

• Indemnités de remboursement anticipé (pénalités) pour l'emprunt d'origine. Si cet emprunt était garanti par une hypothèque, vous pouvez devoir payer des frais de mainlevée d'hypothèque.
• Frais de dossiers et des frais de garantie (généralement, caution bancaire ou hypothèque) pour l'ouverture du nouveau prêt

 À noter

pour le nouveau prêt, le nouveau prêteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39

  Renégociation du prêt (article L313-39)

Questions ? Réponses !

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

• Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

• Peut-on faire lever une hypothèque ?

Pour en savoir plus

• Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Rachat de crédit immobilier : calculez son coût

  Institut national de la consommation (INC)

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