Certificat d’hérédité

La circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires générales et l’arrêté du 7 mai 2015 pris en application de l’article L312-1-4 du code monétaire et financier, les mairies n’ont plus à émettre les certificats d’hérédité.

Pour une succession inférieure à 5 000 €, les administrés peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation sur l’honneur signée de l’ensemble des héritiers.

Cette attestation devra certifier les informations suivantes :

  • qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
  • qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
  • que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
  • qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
  • que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Les documents suivants devront être joints :

  • Acte de naissance des héritiers désignés dans l’attestation,
  • Actes de naissance et de décès du défunt,
  • Acte de mariage du défunt, si nécessaire,
  • Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document est à demander auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce document a un coût (18 €).

Pour une succession supérieure à 5000 € les modalités ne changent pas. Un notaire doit être saisi.

A savoir : Les tribunaux d’instance ne sont plus autorisés à délivrer des actes de notoriété depuis le 22 décembre 2007.

Fiche pratique

Information des parents à l'école primaire (élémentaire et maternelle)

Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez être informé de la scolarité de votre enfant et de la vie dans son établissement par les enseignants et les représentants des parents d'élèves. Les moyens d'information sont variés (livret scolaire, carnet de correspondance, réunions etc.).

  • En maternelle
  • À l'école élémentaire

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

  • Autorité parentale conjointe
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le Jaf.

Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

Le carnet de suivi des apprentissages vous permet de savoir ce que votre enfant apprend et ce qu'il sait faire.

Il vous est remis plusieurs fois dans l'année par l'enseignant.

À la fin de la maternelle, les compétences de votre enfant vous sont communiquées par son enseignant dans la synthèse des acquis.

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information pour les parents.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Règles d'hygiène et de sécurité
  • Mesures de prévention contre le harcèlement
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

  • Respect de l'obligation d'assiduité
  • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

Vous devez signer le règlement intérieur.

En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui vous est accessible.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.

Vous avez le droit d'être informé de la scolarité de votre enfant même si vous n'avez pas l'autorité parentale.

Vous devez mentionner les coordonnées des 2 parents dans la fiche de renseignement qui vous est adressée en début d'année.

  • Autorité parentale conjointe
  • Autorité parentale exercée par un seul parent

  • Lorsque les parents exerçant l'autorité parentale en commun vivent ensemble (mariés, en union libre ou pacsés), l'information transmise à un parent est considérée comme étant transmise aux 2 parents.

  • Dans la plupart des cas, si vous êtes divorcés ou séparés, vous continuez d'exercer en commun l'autorité parentale.

     Attention :

    dans le cas où l'enfant habite chez un des ses parents, l'autre parent continue d'exercer l'autorité parentale, sauf décision contraire du Jaf.

    L'école transmet les mêmes informations à chaque parent, en main propre ou aux adresses indiquées en début d'année dans la fiche de renseignement.

L'autorité parentale peut être exercée par un seul parent. C'est le cas d'un enfant qui n'a pas été reconnu par son père ou d'un retrait de l'autorité parentale par le Jaf.

Si vous exercez seul l'autorité parentale, l'autre parent peut cependant avoir un droit de surveillance sur son enfant. La copie du jugement doit être fournie au directeur d'école.

Pour permettre au parent d'exercer son droit de surveillance, le directeur d'école lui transmet les décisions concernant la scolarité de l'enfant. Cependant, il ne lui communique pas tous les détails de la vie scolaire de l'enfant.

Seul le parent qui exerce l'autorité parentale peut prendre des décisions concernant l'éducation de l'enfant (choisir son établissement scolaire, signer son livret scolaire, autoriser ses absences).

 Attention :

vous devez signaler à l'école tout changement de situation familiale, d'adresse et toute décision du Jaf concernant l'enfant. Cela vous permettra de recevoir les décisions importantes concernant sa scolarité.

L'évaluation de l'élève est réalisée par l'enseignant.

Elle permet de connaître ses compétences et de l'aider à progresser.

Vous êtes informés des objectifs, des formalités et des résultats de l'évaluation de votre enfant.

Le livret scolaire unique permet de suivre l'évolution des compétences de l'élève.

Il regroupe pour chaque élève et pour chaque cycle les documents suivants :

  • Bilans périodiques du cycle en cours
  • Bilans de fin des cycles précédents et, en 1re année d'un cycle, les bilans périodiques de l'année précédente
  • Attestations déjà obtenues (formation aux premiers secours, attestation de sécurité routière, attestation scolaire "savoir-nager" etc.)

Le niveau de maîtrise des 5 domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon 4 échelons :

1. Maîtrise insuffisante

2. Maîtrise fragile

3. Maîtrise satisfaisante

4. Très bonne maîtrise

Vous pouvez consulter en ligne le livret scolaire unique de votre enfant.

Service en ligne
Consulter le livret scolaire de son enfant

Se munir de ses identifiants ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Le cahier de correspondance vous permet d'échanger avec les enseignants sur le fonctionnement de l'école (sorties scolaires, absence d'un enseignant, etc.) ou sur le comportement de votre enfant.

Vous pouvez également y faire une demande de rendez-vous ou signaler l'absence de l'enfant.

 À noter

dans certaines écoles, le cahier de correspondance peut être numérique.

Les réunions doivent être organisées à des horaires qui vous sont accessibles.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, vous devez participer à une réunion avant la fin de la 3è semaine suivant la rentrée scolaire. Cette réunion de rentrée peut se faire avec l'ensemble des parents.

Le conseil des maîtres doit organiser au moins 2 fois par an et par classe une rencontre entre les parents et les enseignants.

Les associations de parents d'élève peuvent également organiser dans l'école des réunions d'information pour les parents.

Le règlement intérieur d'une école définit les droits et les devoirs des membres de la communauté éducative (enseignants et personnels, parents et élèves, partenaires et intervenants extérieurs).

Il est rédigé par le directeur d'école et voté lors du conseil d'école.

Il fixe les règles d'organisation de l’établissement, notamment les suivantes :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Modes d'information des parents et organisation du dialogue entre les familles et l'équipe pédagogique
  • Règles d'hygiène et de sécurité
  • Mesures de prévention contre le harcèlement
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (objets dangereux, objets fragiles ou onéreux, écharpes, etc.)
  • Punitions, mesures d'encouragement, de prévention et d'accompagnement

Il rappelle les règles de vie dans l'école, notamment les suivantes :

  • Respect de l'obligation d'assiduité
  • Droit des parents à l'information sur la scolarité de leurs enfants
  • Respect des principes du vivre-ensemble, de laïcité et de protection de l'enfant

Le règlement intérieur est affiché dans l'école, dans un lieu qui vous est accessible.

Si votre enfant est nouveau dans un établissement, le règlement intérieur vous est présenté en début d'année scolaire, par le directeur d'école.

Vous devez signer le règlement intérieur.

En début d'année, vous devez être informé de l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves et du fonctionnement de l'établissement. Si vous le souhaitez, vous pourrez être candidat.

Ces informations peuvent être diffusées par tout moyen de communication (carnet de correspondance, affichage, mise en ligne dans l'espace numérique de travail....).

Les horaires des réunions préparatoires aux élections doivent vous être accessibles.

Les résultats des élections sont inscrits dans un procès verbal et affichés dans un lieu de l'établissement qui vous est accessible.

Les représentants des parents d'élèves élus doivent pouvoir se faire connaître et vous informer de leur action. Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit notamment mettre des salles de réunion à leur disposition.

 À noter

seules les associations de parents d'élèves peuvent vous distribuer des propositions d'assurance scolaire.

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