Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune.
Le PACS ouvre au couple signataire, des droits sociaux (droit à la sécurité sociale du conjoint), fiscaux (imposition commune), de gestion du patrimoine (séparation des biens ou indivision) et de succession (à condition d’avoir rédigé un testament).
Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil, dans la mairie de leur commune de résidence ou, devant un notaire.
Vous êtes invités à déposer le dossier complet à l’Hôtel de Ville, auprès du service de l’Etat civil. Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge.
Vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous ou vous en procurer un en Mairie. La liste des documents à fournir, figure dans le dossier.
Après examen du dossier, vous serez contactés par le service afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS. Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires munis de l’original de leur pièce d’identité, est obligatoire.
Il faut impérativement :
- Etre majeur.e (le.la partenaire étranger.ère doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- Etre juridiquement capable (un.e majeur.e sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne pas être marié.e ni pacsé.e,
- Ne pas avoir de lien de parenté ni de lien d’alliance avec son.sa futur.e partenaire.
Le PACS n’est pas soumis à condition de nationalité : toutefois, si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité - Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l’enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d’enregistrement devant notaire - Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d’enregistrement en mairie - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d’état civil (PDF – 469.6 KB)
- Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
