La légalisation est la formalité par laquelle est attestée l’authenticité de la signature d’actes sous seing privé (acte rédigé par un particulier, par exemple une attestation sur l’honneur). La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Un organisme privé ou une autorité étrangère peuvent vous demander une légalisation (ou certification matérielle) de votre signature. En revanche, une administration française ne peut pas exiger la légalisation (ou certification matérielle) d’une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.
Seuls les actes rédigés en français peuvent être authentifiés : si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français et être certifié conforme par un traducteur assermenté.
La signature est apposée devant l’agent public chargé de l’authentifier. La présence du signataire est donc indispensable.
La procédure concerne uniquement votre signature. Elle ne concerne pas le contenu de l’acte.
La commune compétente est la mairie de votre lieu de domicile (résidence principale ou secondaire). La démarche est gratuite en mairie, elle devient payante si vous vous adressez à un notaire (tarifs fixés librement).
- La pièce d’identité du signataire,
- Le document sur lequel la signature doit être authentifiée,
- Un justificatif de domicile récent au nom du demandeur.
Pouvoir du maire en matière de légalisation de signature (article L2122-30)
Remplacement du maire pour les légalisations de signature (article R2122-8)