Dorénavant, les demandes de changement de prénom sur les actes de naissance relèvent de la compétence des mairies. La procédure de changement de prénom comprend l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime : si par exemple, votre prénom est difficile à porter ou la jonction entre vos nom et prénom(s) vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer.
Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
À noter : Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande (Cerfa téléchargeable ci-après) et des justificatifs puis, le déposer à la mairie de votre domicile ou de naissance.
Justificatifs d’identité et de résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois,
- Original de votre pièce d’identité en cours de validité,
- Copie d’un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir, à titre d’exemple, les documents suivants :
- Enfance ou scolarité
Certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes… - Vie professionnelle
Contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels… - Vie administrative
Pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile… - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs…
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
À noter : cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage,
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs,
- Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
La demande doit être faite par le représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l’enfant.
Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.
Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande (Cerfa téléchargeable ci-après) et des justificatifs puis, le déposer à la mairie de votre domicile ou de naissance.
Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire. Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.
Justificatifs de l’identité du représentant légal du mineur
- Original de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal (ou des représentants légaux) de l’enfant,
- Si nécessaire, la preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d’exercice conjoint de l’autorité parentale, décision judiciaire d’adoption simple, décision judiciaire statuant sur l’autorité parentale, copie intégrale de l’acte de décès d’un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…).
Justificatifs de résidence du représentant légal du mineur
Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.
Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Justificatifs de l’identité du mineur
- Copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’enfant, datant de moins de 3 mois,
- Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon la situation de l’enfant, vous pouvez fournir, à titre d’exemple, les documents suivants :
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l’enfant rencontre à cause de son prénom.
À noter : cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d’autres documents.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
- Acte de naissance de l’enfant
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
- Code civil : articles 60 à 61-4 Changement de prénom et de nom
- Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4 Procédure de changement de prénom
- Code de procédure civile : articles 1055-5 – Procédure de changement de prénom, article lié
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (PDF – 2.4 MB)
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l’état civil (PDF – 177.2 KB)