Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure de nationalité française ou étrangère peut changer de nom de famille une fois dans sa vie, simplement, en prenant par substitution ou adjonction le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
La demande de changement de nom s’effectue soit auprès de la mairie de son domicile, soit auprès de sa mairie de naissance.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien :
- Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez,
- Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret auprès du Ministère de la justice). Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d’utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Pour effectuer votre demande de changement de nom, présentez-vous en Mairie, muni(e) de votre :
- Justificatif d’identité,
- Justificatif de résidence récent,
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois.
Le changement de nom du demandeur a des conséquences sur les actes d’état civil le concernant mais aussi concernant ses enfants, son/sa conjoint(e). Pensez dans ce cas, à vous munir également des pièces listées dans la fiche #10 Je veux changer mon nom, consultable ci-dessous.
Le changement de nom d’un adulte s’étend de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera également requis
Sous réserve d’un accord parental formalisé, il sera possible de substituer ou d’adjoindre au nom de famille, à titre d’usage, le nom du parent qui n’a pas été transmis ou encore d’intervertir l’ordre des noms accolés.
En cas d’absence d’un accord parental formalisé : possibilité pour un parent de décider seul d’adjoindre son nom, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, uniquement en deuxième position. Il devra informer préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Cette information est formalisée par déclaration sur l’honneur. Si l’enfant a plus de 13 ans son accord sera nécessaire.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 – Règles de dévolution du nom de famille
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Article 61-3-1 alinéa 1er du code civil
- Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation