Depuis le 1er janvier 2005, les futurs parents ont la possibilité de choisir le nom qu’ils souhaitent transmettre à leur enfant en effectuant une déclaration conjointe de choix du nom, à l’occasion de la naissance du premier enfant du couple. Cette déclaration doit être complétée et signée par les deux parents et être remise à l’Officier de l’État Civil au moment de la déclaration de naissance.
A défaut, c’est la règle de dévolution de droit commun qui s’applique (nom du père pour un couple marié, nom du père en cas de reconnaissance avant naissance faite conjointement, nom du premier parent à avoir reconnu l’enfant si les reconnaissances n’ont pas été faites le même jour par les parents).
Quatre possibilités sont offertes :
• Nom du père
• Nom de la mère
• Nom du père Nom de la mère
• Nom de la mère Nom du père
Dans tous les cas (qu’il y ait ou non eu choix du nom), tous les autres enfants communs du couple se verront transmettre le nom dévolu au premier enfant du couple.
Vous pouvez faire cette déclaration au moment de la naissance de l’enfant à la Mairie du lieu de naissance.
Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille. Ce nom qui figure, sur l’acte de naissance, est également appelé nom de naissance ou nom patronymique de leur 1er enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286 (téléchargeable ci-dessous).
Les parents signent tous les deux, le formulaire, à la même date.
La déclaration conjointe est remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. L’officier de l’état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l’enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-1 – Règles de dévolution du nom de famille
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil