Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, pour l’étude de votre dossier, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française.
Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.
Toutefois, en cas de doute sur la validité de la photocopie, le service qui étudie votre demande peut vous faire une demande motivée de présenter l’original du document.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente pour certifier les documents qui lui sont présentés.
Copies d’actes judiciaires ou authentiques
Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). La Mairie n’est pas compétente.
Présentez-vous en Mairie avec les pièces suivantes :
- La demande de l’administration étrangère,
- Le document à certifier (original et copie),
- Un justificatif de domicile récent à vos noms et adresse (datant de moins de 3 mois),
- Votre carte d’identité ou passeport en cours de validité,
- Le livret de famille.
La certification se fait sur place et vous est remise immédiatement.
Veuillez noter que les titres d’identité (carte d’identité ou passeport) seront certifiés par les services de l’Etat (Préfecture).
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-10 à R113-11
Certification conforme à l’original - Circulaire du 1er octobre 2001 relative à la certification conforme des copies de documents délivrés par l’administration
- Réponse ministérielle du 25 mai 2000 relative à la certification conforme de documents écrits en langue étrangère
- Réponse ministérielle du 21 octobre 2004 relative aux services délivrant des copies certifiées conformes