Bien que les mairies n’aient pas l’obligation de délivrer des certificats de vie commune (dits aussi certificats de concubinage et certificats de vie maritale), la Ville de Brunoy propose cette prestation à tous ses habitants.
Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France. Il est gratuit.
Ce document n’a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple). Il peut vous être demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Pour l’obtention de ce certificat, les deux personnes concernées se rendent à la mairie, munies de :
- Une pièce d’identité pour chacun (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ;
- Un justificatif de domicile au nom de chaque concubin (quittances de loyer, de téléphone fixe, d’électricité…) à leur adresse commune.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel certificat, le demandeur peut établir une déclaration sur l’honneur (un exemple est proposé ci-dessous) signée par les concubins et deux témoins majeurs (non parents des concubins) choisis par le couple.
Nous, [Prénoms] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
et [Prénoms] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance],
déclarons vivre maritalement depuis le [Date du début du concubinage].
Notre adresse commune est : [Adresse] [Code postal] [Ville].
[Ville] le [Date]
[Signatures]
- Code civil : article 515-8 – Concubinage
- Code des relations entre le public et l’administration : articles R113-5 à R113-9 – Justification de l’identité, de l’état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- Circulaire du 26 décembre 2000 prise pour l’application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil
L’édition du certificat peut être également obtenue, via le service en ligne (téléservice) mis en place par l’administration et accessible depuis le lien suivant :