Depuis le 15 janvier 2017, un dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni, en plus de sa carte d’identité ou de son passeport, d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette autorisation sera matérialisée par l’usage d’un formulaire Cerfa (téléchargeable ci-après) renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale (parent ou tuteur) accompagné de la copie lisible de la pièce d’identité du signataire ainsi que du titre d’identité en cours de validité du mineur.
Attention :
Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr
La demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur est initiée par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale et ne fait plus intervenir les services de la Mairie.
Pour voyager, un mineur devra donc être en possession:
- de sa carte nationale d’identité ou de son passeport en cours de validité,
- du cerfa n°15646*01 (Autorisation de sortie du territoire) complété et signé,
- de la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité de la personne exerçant l’autorité parentale et ayant rédigé et signé le document (attention : la copie doit comporter les dates de durée de validité de la pièce d’identité et l’autorité l’ayant délivrée).
- Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen – Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)
- Code civil : article 371-6
- Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné
- Arrêté du 28 août 2018 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
- Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs (pdf – 266.1 KB)