Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est célébré au choix des époux(ses) dans la commune où l’un des deux, ou l’un de leur(s) parent(s) a son domicile ou sa résidence établie depuis plus d’un mois en continu.
Pour se marier à Brunoy, au moins l’un des deux futur(e)s époux(ses) ou l’un de leurs parents doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois en continu. Il est indispensable de se déplacer à l’Hôtel de Ville pour retirer le dossier de mariage et prendre connaissance des pièces à fournir.
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier :
- Être majeur, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans,
- Absence de lien de parenté : le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Le dépôt du dossier complet se fait sur rendez-vous, en présence des deux futurs époux (tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte). La date du mariage ne pourra être fixée qu’après le dépôt du dossier complet, en accord avec les futurs époux, sous réserve des conclusions de l’audition préalable.
- La publication des bans peut varier de 10 jours minimum à plusieurs mois selon la nationalité des futur(e)s époux(ses).Si le consulat ou l’ambassade du pays d’origine ne délivre pas de certificat de coutume, une attestation sur l’honneur de non production de certificat de coutume sera demandée.
- Les témoins doivent être majeurs et devront être impérativement présents le jour de la cérémonie de mariage.
- La salle des mariages pourra être visitée lors d’un rendez-vous
- Code civil : articles 63 à 76 – Actes de mariage
- Code civil : articles 143 à 164 – Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage
- Code civil : articles 165 à 171 – Formalités relatives à la célébration du mariage
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 – Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 – Salle du mariage (article L2121-30-1)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 – Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 – Salle du mariage (article L2121-30-1)
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 – Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34 – Salle du mariage (article L2121-30-1)
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58 – Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (pdf – 624.5 KB)
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage – Commune du domicile ou de la résidence de l’un des parents des époux
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux « mariages gris »
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (pdf – 249.4 KB)
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (pdf – 566.9 KB) – La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
