Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice reçoit, les 1ers et 3èmes vendredis de chaque mois entre 13h45 et 17h30, dans les locaux de France Services.
Uniquement sur rendez-vous uniquement auprès de l’accueil de la Mairie au 01 69 39 89 89

Il peut intervenir pour des conflits d’ordre civil ou commercial tels que :

  • Problème de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen etc..),
  • différend  entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litige de la consommation,
  • impayé,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • d’état civil,
  • de conflit familial,
  • de conflit avec l’administration.

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