Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergent remplit certaines conditions.
Vous devez remplir vous-même la demande d’attestation et signer sur place le formulaire.
Attention ! Toute pièce justificative manquante ne permettra pas la rédaction de l’attestation.
L’attestation doit indiquer :
- Votre identité et votre adresse
- Les dates d’arrivée et de départ de la personne accueillie. La demande doit donc être faite pour une période maximale de 90 jours et suffisamment à l’avance (délais de restitution peut être d’un mois maximum).
- Le lieu d’hébergement, sa superficie, le nombre de pièces.
- L’identité de la personne accueillie, sa nationalité, son adresse et son numéro de passeport (nous vous conseillons de vous munir d’une photocopie de son document d’identité).
- Si vous prenez en charge ou non l’assurance de la personne accueillie.
IMPORTANT : Vous vous engagez à assurer l’entretien de la (des) personne(s) que vous accueillez. Une assurance est obligatoire (à prendre par la personne que vous hébergez ou pas vous-même).
Documents à fournir
Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou Passeport. Et si besoin, un certificat de nationalité.
Vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour les ressortissants algériens, récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour cité ci-dessus, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères) et à jour de l’adresse.
Attention ! Pour un enfant mineur non accompagné, il faut impérativement une attestation certifiée des parents précisant qu’ils autorisent leur enfant (nom, prénom) à résider chez les hébergeants pour la période demandée ainsi que les informations liées au vol (numéro et compagnie).
—> titre de propriété
—> bail locatif
—> taxe foncière de l’année en cours
—> quittance de loyer de votre domicile (ou du lieu d’hébergement s’il est différent de votre domicile), ou une facture (eau, électricité, téléphone fixe) ou tout document permettant d’apprécier la capacité d’hébergement dans des conditions normales de logement.
Attention ! Si vous êtes logé(e) à titre gratuit, l’accord écrit de votre propriétaire est obligatoire.
—> 3 dernières fiches de paie des propriétaires ou locataires du domicile
—> pour les travailleurs indépendants : fournir un justificatif des ressources et d’activité toujours en cours (extrait de Kbis, bilan comptable de l’année en cours)
—> dernière notification et 3 derniers avis de paiement France Service
—> 3 derniers paiements d’une pension d’invalidité
—> dernière déclaration d’impôt sur le revenu (les 3 volets) des majeurs résidents dans le domicile en cas de déclaration non commune
—> dernier paiement de retraite principale et complémentaire
—> derniers avis de paiement de prestations (allocations familiales, AAH…)
Vous devrez également vous munir d’un timbre fiscal à 30€ que vous pouvez acheter sur internet ou dans un bureau de tabac.
La délivrance de l’attestation d’accueil n’est pas automatique. Elle peut être refusée dans les cas prévus par la loi :
- La personne étrangère ne peut présenter les pièces justificatives requises
- La personne ne peut être accueillie dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- L’attestation signée par l’hébergeant fait apparaître un détournement de procédure (fraude)
Vous disposez alors de deux mois pour faire un recours administratif auprès du Préfet, avant un éventuel recours contentieux.