Parrainage civil

Le parrainage civil est un acte citoyen par lequel le parrain et la marraine s’engagent moralement à l’égard de l’enfant. Il est important de savoir que le parrainage civil n’a aucune valeur juridique. Si vous souhaitez désigner un tuteur en cas de disparition des deux parents, vous devez effectuer une déclaration spéciale devant un notaire. Sinon la tutelle de votre enfant sera confiée à votre ascendant qui est du degré le plus rapproché.

Si vous souhaitez effectuer un parrainage civil de votre enfant à Brunoy, vous devez être domicilié à Brunoy (justificatif de domicile à fournir) et déposer un dossier complet au moins un mois à l’avance.
La date sera fixée en fonction des disponibilités, dès que votre demande est validée par le service Etat-civil, Citoyenneté et Accueil unique.

Téléchargez le formulaire de demande de parrainage civil : Parrainage civil

Pour constituer votre dossier, rendez-vous à votre convenance :

  • A l’espace France Services le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h30 ; le mercredi et samedi de 8h45 à 12h.
  • En mairie principale le lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 13h30 à 17h30 ; le mercredi et samedi de 8h30 à 11h45.

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (tuteur) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par testament.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun l'autorité parentale de votre enfant.

  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement administrateur légal.

    Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (tuteur) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par testament ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents pendant le même événement, une tutelle est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une tutelle est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le conseil de famille doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi désigner à l'avance un mandataire pour protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux de votre enfant mineur.

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