PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil dans la mairie de leur commune de résidence ou devant un notaire.
Vous êtes invités à déposer le dossier complet aux heures d’ouverture du département de formalités administratives.
Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).

Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.

Il faut impérativement :
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance

Dossier

Carte d'identité

Vérifié le 23 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour demander une carte nationale d'identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport,... Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période.

Pour un mineur

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