PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil dans la mairie de leur commune de résidence ou devant un notaire.
Vous êtes invités à déposer le dossier complet aux heures d’ouverture du département de formalités administratives.
Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).

Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.

Il faut impérativement :
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance

Fiche pratique

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Les missions principales du commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
  • Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  • Établir les constats d'état des lieux
  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peut aussi effectuer les missions suivantes :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale
  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)
  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

 À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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