PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’ont plus besoin de se rendre au tribunal d’instance mais peuvent désormais le faire devant un officier de l’état civil dans la mairie de leur commune de résidence ou devant un notaire.
Vous êtes invités à déposer le dossier complet aux heures d’ouverture du département de formalités administratives.
Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).

Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.

Il faut impérativement :
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance

Question-réponse

Que faire en cas de perte de son Pacs ?

Vérifié le 28 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

  • Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

  • Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

    Il peut vous en fournir une copie authentique.

    Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

    Où s’adresser ?

  • Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

    Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

    Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

    La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

 À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.

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