Après examen du dossier, vous serez contactés par le département afin de convenir d’un RDV pour l’enregistrement de votre PACS.
Lors de ce RDV, la présence des deux partenaires est obligatoire munis de l’original de leur pièce d’identité.
Attention : L’enregistrement se fera sur rendez-vous le lundi, mardi, jeudi (toute la journée) et vendredi (uniquement l’après-midi).
Tout dossier rendu incomplet ne sera pas pris en charge par le département des formalités administratives.
• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
• être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• être français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français)
• ne pas être mariés ou pacsés
• ne pas avoir entre eux de lien de parenté ni de lien d’alliance
Fiche pratique
Ajouter une personne sur sa carte grise
Vérifié le 19 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.
Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.
Nous vous présentons les étapes à suivre.
- Sur internet
- Avec un professionnel habilité
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur