Délivrance des actes d’état civil

Actes de moins de 75 ans

Pour obtenir la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation d’un acte d’état civil, vous devez adresser votre demande à la mairie du lieu où s’est produit l’événement.

Pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Brunoy, vous pouvez faire votre demande en ligne, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément aux instructions de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Evry visant à limiter les risques de fraude et d’usurpation d’identité, les actes d’état civil demandés par voie électronique sont adressés à la mairie du domicile du demandeur pour vérification de son identité.

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier en joignant la photocopie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse pour la réponse à l’adresse suivante :

Ville de Brunoy
Service Etat Civil
BP 83
91805 Brunoy Cedex

Veillez à préciser dans votre courrier :

  • L’usage auquel est destiné le document que vous demandez ;
  • Les noms et prénoms de la ou des personne(s) dont vous demandez l’acte ;
  • La date de l’événement ;
  • Pour les copies intégrales et les extraits avec filiation d’acte de naissance et de mariage : les nom et prénom usuels des parents de la ou des personne(s) dont vous demandez l’acte ;
  • Votre lien de filiation avec l’intéressé(e).

Ou téléchargez le formulaire de demande : Demandes d’actes d’état civil

Vous pouvez enfin obtenir ces documents en vous présentant à votre convenance :

  • A l’Espace France services les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h30 ; les mercredi et samedi de 8h30 à 12h.
  • En mairie principale les lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 13h30 à 17h30 et les mercredi et samedi de 8h30 à 11h45.

Actes de plus de 75 ans

Vous pouvez adresser vos demandes de recherche pour l’obtention d’une photocopie ou de renseignements par courriel à l’adresse archives@mairie-brunoy.fr

Pour les généalogistes, les Archives départementales de l’Essonne ont mis en ligne leurs collections de registres d’état civil (jusqu’en 1905) et de recensements de population (jusqu’en 1931).

Fiche pratique

Contribution aux charges du mariage

Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement
  • Nourriture
  • Santé
  • Éducation des enfants
  • Dépenses de loisirs

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Démarche en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)
  • Lieu où réside votre conjoint en cas de séparation

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place
  • Par courrier RAR

Où s’adresser ?

  À savoir

avant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.

Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter
  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente

  À savoir

si vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Décision du juge et paiement de la contribution

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

Contestation du jugement

  • Votre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

    Un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

  • Il peut faire opposition au jugement.

    Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

    Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.

    Où s’adresser ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de contribution aux charges du mariage

Cerfa n° 11525*07

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Vous devez indiquer l'adresse de votre époux.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)
  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille
  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)
  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus
  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez
  • Justificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demande
  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

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