Délivrance des actes d’état civil

Actes de moins de 75 ans

Pour obtenir la copie intégrale, l’extrait avec filiation ou l’extrait sans filiation d’un acte d’état civil, vous devez adresser votre demande à la mairie du lieu où s’est produit l’événement.

Pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Brunoy, vous pouvez faire votre demande en ligne, en joignant une copie de votre pièce d’identité.

Conformément aux instructions de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Evry visant à limiter les risques de fraude et d’usurpation d’identité, les actes d’état civil demandés par voie électronique sont adressés à la mairie du domicile du demandeur pour vérification de son identité.

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier en joignant la photocopie de votre pièce d’identité et une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse pour la réponse à l’adresse suivante :

Ville de Brunoy
Service Etat Civil
BP 83
91805 Brunoy Cedex

Veillez à préciser dans votre courrier :

  • L’usage auquel est destiné le document que vous demandez ;
  • Les noms et prénoms de la ou des personne(s) dont vous demandez l’acte ;
  • La date de l’événement ;
  • Pour les copies intégrales et les extraits avec filiation d’acte de naissance et de mariage : les nom et prénom usuels des parents de la ou des personne(s) dont vous demandez l’acte ;
  • Votre lien de filiation avec l’intéressé(e).

Ou téléchargez le formulaire de demande : Demandes d’actes d’état civil

Vous pouvez enfin obtenir ces documents en vous présentant à votre convenance :

  • A l’Espace France services les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h30 ; les mercredi et samedi de 8h30 à 12h.
  • En mairie principale les lundi, mardi, jeudi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 ; le vendredi de 13h30 à 17h30 et les mercredi et samedi de 8h30 à 11h45.

Actes de plus de 75 ans

Vous pouvez adresser vos demandes de recherche pour l’obtention d’une photocopie ou de renseignements par courriel à l’adresse archives@mairie-brunoy.fr

Pour les généalogistes, les Archives départementales de l’Essonne ont mis en ligne leurs collections de registres d’état civil (jusqu’en 1905) et de recensements de population (jusqu’en 1931).

Fiche pratique

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur la légalisation d'un document étranger pour faire une démarche en France.

La légalisation d'un document établi à l'étranger peut être exigée pour faire une démarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisation atteste les informations suivantes :

  • Véracité de la signature
  • Fonction et autorité du signataire
  • Identité du sceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Seul un document étranger destiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Un acte public étranger destiné à être produit en France doit être légalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative
  • Acte du parquet
  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil
  • Acte établi par une autorité administrative
  • Acte notarié
  • Déclaration officielle apposée sur un acte sous seing privé (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)
  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Acte privé

Un acte sous seing privé établi à l'étranger peut devoir être légalisé.

Cela dépend de la démarche pour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

 Attention :

la certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'un accord international.

Il s'agit en particulier de certains documents publics délivrés par un pays de l'Union européenne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé, consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction en français faite par un traducteur habilité.

Cette traduction doit être faite avant de commencer les démarches de légalisation.

  • L'ambassade ou le consulat français établi dans le pays émetteur de l'acte peut légaliser un acte public d'origine étrangère.

    L'acte doit être pré-légalisé par l'autorité compétente de l'État émetteur.

    Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

    Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Le ministre français des affaires étrangères peut légaliser un acte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

    Cet acte doit être destiné à être présenté à un autre agent diplomatique et consulaire étranger établi en France.

    Où s’adresser ?

    Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

 À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Le délai pour faire légaliser un document est variable.

Il dépend en partie du temps de traitement nécessaire aux autorités du pays émetteur de l'acte pour « pré-légaliser » le document.

En effet, selon la coutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur le principe de la « double légalisation » :

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)
  • Surlégalisation par une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe de double-légalisation.

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