Il est interdit, pour un organisme français, d’exiger une copie certifié conforme. Les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus, dans leurs demandes, exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original.
La certification conforme des photocopies de documents administratifs destinés à des administrations étrangères demeure possible. Dans ce cas, c’est la mairie de votre lieu de domicile qui est compétente pour certifier les documents qui lui sont présentés.
Pièces à présenter obligatoirement :
- La demande de l’administration étrangère
- Le document à certifier (original et copie)
- Un justificatif de domicile récent
- Un titre d’identité
- Un livret de famille
ATTENTION : les titres d’identité (carte d’identité ou passeport) seront certifiés par les services de l’Etat (Préfecture).
Copies d’actes judiciaires ou authentiques
Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple). La Mairie n’est pas compétente.
Question-réponse
Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Vérifié le 17 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- En France
- À l'étranger
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de la Cour de cassation :
Outil de recherche
Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Vous pouvez aussi consulter le site du consulat en France du pays dans lequel le document a été fait :
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Vous pouvez consulter la liste des traducteurs agréés sur le site de votre consulat.
La signature du traducteur devra être légalisée par le consulat.
Où s’adresser ?
À noter
pour certains documents délivrés par un État de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à les traduire. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
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Un traducteur agréé est un expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel.
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