Depuis le 15 janvier 2017, un nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement prévoit que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale soit muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.

Cette autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale accompagné de la copie lisible de la pièce d’identité du signataire ainsi que du titre d’identité en cours de validité du mineur.

La demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur est initiée par le ou les titulaire (s) de l’autorité parentale et ne fait plus intervenir les services de la Mairie.

Le formulaire (cerfa N° 15646*01) est disponible ici : autorisation de sortie du territoire ou directement en ligne

Prévenir les enlèvements d’enfants

Vous craignez le déplacement illicite de votre enfant en raison d’un contexte familial tendu ? Vous pourrez trouver des informations utilise sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/mots_utiles.html

Question-réponse

Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 avaient pris fin le 1er août 2022. Mais face à la situation sanitaire en Chine, certaines de ces mesures ont été réactivées en janvier 2023 pour les voyageurs en provenance de ce pays. Voici les informations à connaître.

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Entrée en France

La situation varie suivant que vous voyagez depuis la Chine ou un autre pays.

• Cas général
• Voyage en provenance de Chine

La présentation du passe sanitaire, d'un test PCR ou d'un motif justifiant votre voyage n'est plus exigée à votre arrivée sur le territoire national (France, Corse et collectivités d'outre-mer), quel que soit votre lieu de provenance (territoire français ou pays étranger).

 Attention :

si vous êtes testé positif à la Covid-19, l'isolement et le report du voyage sont recommandés.

Depuis le 16 février 2023, si vous voyagez de la Chine vers la France (en métropole comme outre-mer) par avion vous n'avez plus l'obligation de présenter à l’embarquement le résultat d'un test Covid négatif de moins de 48 heures et la déclaration sur l'honneur attestant que vous ne présentez pas de symptôme d'infection à la Covid-19.

Les dépistages aléatoires à l’arrivée sont supprimés.

En revanche, dès l'embarquement, vous devez porter dans l'avion un masque de type chirurgical à usage unique, sauf si vous avez une dérogation médicale.

Séjour dans un pays étranger

Si vous souhaitez vous rendre à l'étranger, vous devez vous renseigner sur les règles sanitaires retenues pour votre pays de destination. En effet, certains États étrangers sont susceptibles de maintenir des conditions d'entrée, de séjour et de sortie sur leur territoire.

Pour connaître les règles sanitaires relatives à l'entrée sur le territoire d'un pays, vous êtes invités à consulter la rubrique « conseils aux voyageurs » du site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

 Attention :

Si vous êtes testé positif à la Covid-19, l'isolement et le report du voyage sont recommandés.

Textes de référence

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

• Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

• Décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine

Questions ? Réponses !

• Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Pour en savoir plus

• Informations Coronavirus : Déplacements à l'étranger

  Ministère chargé de l'intérieur

• Règles de voyages depuis et vers l'étranger

  Ministère chargé de l'intérieur

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