Depuis le 15 janvier 2017, un nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. L’article 49 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement prévoit que l’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale soit muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale.
Cette autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera matérialisée par l’usage d’un formulaire renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale accompagné de la copie lisible de la pièce d’identité du signataire ainsi que du titre d’identité en cours de validité du mineur.
La demande d’autorisation de sortie du territoire pour mineur est initiée par le ou les titulaire (s) de l’autorité parentale et ne fait plus intervenir les services de la Mairie.
Le formulaire (cerfa N° 15646*01) est disponible ici : autorisation de sortie du territoire ou directement en ligne
Attention : Pour les voyages scolaires, chaque élève doit être muni d’un document d’identité (passeport ou carte d’identité selon le pays de destination) ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire pour mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
Le passeport produit seul ne vaut donc plus autorisation de sortie du territoire.
Prévenir les enlèvements d’enfants
Vous craignez le déplacement illicite de votre enfant en raison d’un contexte familial tendu ? Vous pourrez trouver des informations utilise sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/enlevements/mots_utiles.html
Question-réponse
Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?
Vérifié le 08 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant vit en France. Il s'apprête à voyager, seul ou avec vous, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger. Vous souhaitez connaître les documents dont il a besoin pour ce faire ? Nous vous donnons les informations utiles.
Attention : les règles diffèrent selon que votre enfant voyage avec vous uniquement ou avec ses 2 parents.
- Vous voyagez avec votre enfant
- Votre enfant voyage seul ou avec une autre personne
Si vous voyagez avec votre enfant, il devra présenter des documents différents selon le pays où vous vous rendez.
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Pour voyager dans un pays de l'Union européenne ou de l'espace Schengen, le mineur doit présenter une carte d'identité valide.
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En fonction des exigences du pays, votre enfant mineur devra présenter :
- Soit un passeport individuel valide
- Soit un passeport individuel valide et un visa.
À savoir
le livret de famille ne peut pas être exigé y compris si vous et votre enfant portez un nom différent.
Pour savoir quels sont les documents exigés par le pays où vous vous rendez, vous pouvez consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr.
Avant le départ, il est vivement recommandé de consulter l'ambassade ou le consulat du pays de destination.
Où s’adresser ?
À savoir
les mêmes règles s'appliquent si vous voyagez avec votre bébé.
Si votre enfant mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir :
- une carte d'identité ou un passeport valide,
- et une autorisation de sortie du territoire (AST). Pour ce document, les règles diffèrent selon la nationalité du parent signataire.
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Si votre enfant voyage à l'étranger, non accompagné par l'un de ses parents, il devra avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646, signé par l'un de ses parents
- Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité, passeport.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
Exemple
le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
si votre enfant quitte la métropole pour aller en outre-mer, il devra avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
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Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes européen), il doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
- Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
l'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
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Si votre enfant voyage à l'étranger non accompagné par le parent qui a établi et signé l'AST (et que vous êtes étranger), il doit avoir les documents suivants :
- Original du formulaire cerfa n°15646 signé par l'un de ses parents
- Pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.
- Copie d'un justificatif d'identité valide du parent qui a signé le formulaire: passeport, titre de séjour, titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride.
Aucun autre document ne doit lui être demandé.
Exemple
Le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce, même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.
À noter
L'enfant qui quitte la métropole pour aller outre-mer doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.
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