Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergent remplit certaines conditions.

Vous devez remplir vous-même (ou une personne vous accompagnant) la demande d’attestation et signer sur place le formulaire. Attention ! Toute pièce justificative manquante ne permettra pas la rédaction de l’attestation.

Contenu de l’attestation d’accueil :

L’attestation doit indiquer :

  • Votre identité et votre adresse
  • Les dates d’arrivée et de départ de la personne accueillie. La période indiquée sur le document doit strictement correspondre avec celle du séjour figurant sur le visa. La demande doit donc être faite pour une période maximale de 90 jours et suffisamment à l’avance.
  • Le lieu d’hébergement, sa superficie, le nombre de pièces
  • L’identité de la personne accueillie, sa nationalité, son adresse et son numéro de passeport (nous vous conseillons de vous munir d’une photocopie de son document d’identité).
  • Si vous prenez en charge ou non l’assurance de la personne accueillie.

IMPORTANT : Vous vous engagez à assurer l’entretien de la (des) personne(s) que vous accueillez. Une assurance est obligatoire (à prendre par la personne que vous hébergez ou pas vous-même).

Documents justificatifs à fournir :

Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou passeport. Et si besoin, un certificat de nationalité.

Vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour les ressortissants algériens, récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour cité ci-dessus, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères) et à jour de l’adresse.

Attention ! Pour un enfant mineur non accompagné, il faut impérativement une attestation des parents précisant qu’ils autorisent leur enfant (nom, prénom) à résider chez les hébergeants pour la période demandée.

—> titre de propriété ou bail locatif

—> quittance de loyer de cotre domicile (ou du lieu d’hébergement s’il est différent de votre domicile), ou une facture (eau, électricité, téléphone fixe) ou tout document permettant d’apprécier la capacité d’hébergement dans des conditions normales de logement.

Attention ! Si vous êtes logé(e) à titre gratuit, l’accord écrit de votre propriétaire est obligatoire.

—> 3 dernières fiches de paie (pour toute personne travaillant et vivant au foyer)

—> pour les travailleurs indépendants : fournir un justificatif des ressources et d’activité toujours en cours

—> dernière notification et 3 derniers avis de paiement Pôle emploi

—> 3 derniers paiements d’une pension d’invalidité

—> dernière déclaration d’impôt sur le revenu (les 3 volets)

—> dernier paiement de retraite principale et complémentaire

—> justificatif de pension alimentaire reçue

—> derniers avis de paiement de prestations (allocations familiales, AAH, RSA, …)

Vous devrez également vous munir d’un timbre fiscal ordinaire à 30€. Ce timbre sera apposé sur le document et oblitéré par le service.
Attention ! Les timbres fiscaux électroniques ne sont pas acceptés.

La délivrance de l’attestation d’accueil n’est pas automatique. Elle peut être refusée dans les cas prévus par la loi :

  • La personne étrangère ne peut présenter les pièces justificatives requises
  • La personne ne peut être accueillie dans des conditions normales de logement
  • Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
  • L’attestation signée par l’hébergeant fait apparaître un détournement de procédure (fraude)

Vous disposez alors de deux mois pour faire un recours administratif auprès du Préfet, avant un éventuel recours contentieux.

Question-réponse

Enfant en danger : comment le signaler ?

Vérifié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.

Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :

  • Santé ou développement physique
  • Sécurité
  • Moralité
  • Éducation ou développement intellectuel
  • Développement affectif ou social

 Exemple

Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :

 À noter

Les exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.

Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.

  À savoir

le signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Services d'urgences

Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.

Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

119

Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Par téléphone de l'étranger

01 53 06 38 94

Sur le site www.allo119.gouv.fr

Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

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