Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergent remplit certaines conditions.
Vous devez remplir vous-même (ou une personne vous accompagnant) la demande d’attestation et signer sur place le formulaire. Attention ! Toute pièce justificative manquante ne permettra pas la rédaction de l’attestation.
Contenu de l’attestation d’accueil :
L’attestation doit indiquer :
- Votre identité et votre adresse
- Les dates d’arrivée et de départ de la personne accueillie. La période indiquée sur le document doit strictement correspondre avec celle du séjour figurant sur le visa. La demande doit donc être faite pour une période maximale de 90 jours et suffisamment à l’avance.
- Le lieu d’hébergement, sa superficie, le nombre de pièces
- L’identité de la personne accueillie, sa nationalité, son adresse et son numéro de passeport (nous vous conseillons de vous munir d’une photocopie de son document d’identité).
- Si vous prenez en charge ou non l’assurance de la personne accueillie.
IMPORTANT : Vous vous engagez à assurer l’entretien de la (des) personne(s) que vous accueillez. Une assurance est obligatoire (à prendre par la personne que vous hébergez ou pas vous-même).
Documents justificatifs à fournir :
Vous êtes français : Carte Nationale d’Identité ou passeport. Et si besoin, un certificat de nationalité.
Vous êtes de nationalité étrangère : Titre de séjour en cours de validité (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour les ressortissants algériens, récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour cité ci-dessus, carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires étrangères) et à jour de l’adresse.
Attention ! Pour un enfant mineur non accompagné, il faut impérativement une attestation des parents précisant qu’ils autorisent leur enfant (nom, prénom) à résider chez les hébergeants pour la période demandée.
—> titre de propriété ou bail locatif
—> quittance de loyer de cotre domicile (ou du lieu d’hébergement s’il est différent de votre domicile), ou une facture (eau, électricité, téléphone fixe) ou tout document permettant d’apprécier la capacité d’hébergement dans des conditions normales de logement.
Attention ! Si vous êtes logé(e) à titre gratuit, l’accord écrit de votre propriétaire est obligatoire.
—> 3 dernières fiches de paie (pour toute personne travaillant et vivant au foyer)
—> pour les travailleurs indépendants : fournir un justificatif des ressources et d’activité toujours en cours
—> dernière notification et 3 derniers avis de paiement Pôle emploi
—> 3 derniers paiements d’une pension d’invalidité
—> dernière déclaration d’impôt sur le revenu (les 3 volets)
—> dernier paiement de retraite principale et complémentaire
—> justificatif de pension alimentaire reçue
—> derniers avis de paiement de prestations (allocations familiales, AAH, RSA, …)
Vous devrez également vous munir d’un timbre fiscal ordinaire à 30€. Ce timbre sera apposé sur le document et oblitéré par le service.
Attention ! Les timbres fiscaux électroniques ne sont pas acceptés.
La délivrance de l’attestation d’accueil n’est pas automatique. Elle peut être refusée dans les cas prévus par la loi :
- La personne étrangère ne peut présenter les pièces justificatives requises
- La personne ne peut être accueillie dans des conditions normales de logement
- Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
- L’attestation signée par l’hébergeant fait apparaître un détournement de procédure (fraude)
Vous disposez alors de deux mois pour faire un recours administratif auprès du Préfet, avant un éventuel recours contentieux.
Question-réponse
Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Défenseur des droits est un intermédiaire entre vous (majeur ou mineur) et l'administration. Parmi l'ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l'enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu'il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d'un camarade ou avec son école ou une administration qui veut le placer.
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